Assurance Annulation

Conditions Générales d’Assurance CGA ebookers (American VIP Tour est un agent ebookers), Annulation

Informations aux clients conformément à la LCA

L'information suivante destinée aux clients donne succinctement et clairement un aperçu de l'identité de l'assureur et de l'essentiel de la teneur du contrat d'assurance (art. 3 de la Loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance, LCA).

Qui est l'assureur ?

L'assureur est AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommée AGA, dont le siège se situe Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen.

Qui est le preneur d'assurance ?

Le preneur d'assurance est la société Ebookers (American VIP Tour est un agent Ebookers) dont le siège se situe Rue de l'Arquebuse 9, 1204 Genève.

Quels sont les risques pris en charge par l'assurance et quelle est l'étendue des prestations de la couverture d'assurance ?

Les risques assurés ainsi que l'étendue des prestations de la couverture d'assurance sont ceux stipulés dans la police et les Conditions Générales d'Assurance (CGA).

Quelles sont les personnes assurées ?

Les personnes assurées sont celles stipulées dans la police et dans les Conditions Générales d'Assurance (CGA).

Quels sont les principaux cas d'exclusion ?

  • Les événements qui se sont déjà produits au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage ou ceux dont la survenance était manifeste pour l'assuré au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage.

  • Les événements en rapport avec des épidémies ou des pandémies.
  • Les événements en rapport avec la participation à des actes dangereux, en toute connaissance des risques.

Cette énumération ne porte que sur les cas d'exclusion les plus courants. D'autres cas d'exclusion sont stipulés dans les Conditions Générales d'Assurance et la LCA.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. Le montant de la prime est défini par la proposition d'assurance et figure dans la confirmation d'assurance.

Quelles sont les obligations des assurés ?

  • Ils sont tenus de respecter intégralement leurs obligations de notification, d'information légales ou contractuelles et celles de conduite à suivre (p. ex., déclarer immédiatement le sinistre à AGA).

  • Ils sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et pour contribuer à l'élucidation de son origine (p. ex., autoriser des tiers à remettre à AGA les documents, informations et autres pièces nécessaires à l'explication du sinistre).

Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D'autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d'Assurance et la LCA.

Quand commence et quand prend fin l'assurance ?

Le début et la fin de l'assurance sont définis par la proposition d'assurance et figurent dans la confirmation d'assurance.

Comment AGA et CAP traitent-elles les données ?

AGA édite les données qui proviennent des documents contractuels ou du déroulement du contrat et les utilise notamment pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant droit à prestations, pour faire des statistiques ou à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement ou sur support électronique. Si cela s'avère nécessaire, ces données seront transmises dans la mesure de ce qui est nécessaire à des tiers intéressés, notamment à d'autres assureurs, autorités, avocats et experts externes concernés. Ces données peuvent aussi être transmises pour détecter ou empêcher un usage frauduleux de l'assurance.

Conditions Générales d’Assurances (CGA)

AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommée AGA, répond des prestations d'assurance convenues avec Ebookers (American VIP Tour est un agent Ebookers), conformé- ment à celles énumérées dans le présent document d'assurance. Les prestations sont définies par les Conditions Générales d'Assurances (CGA) ainsi que par les dispositions de la loi fédérale sur les contrats d'assurance.

I                     Dispositions communes à l’ensemble des assurances

Les dispositions communes à l’ensemble des assurances ne sont valables que si aucune disposition contraire n’est prévue dans les dispositions particulières des différentes assurances ou prestations de service

1                   Personnes assurées

Est assurée la personne mentionnée comme telle sur la confirmation de réservation ou sur la facture de l'arrangement.

2                   Secteur géographique

L'assurance s'applique aux voyages ou arrangements réservés à destination du monde entier selon l’assurance conclue et selon les indications faites dans la police.

3                   Obligations en cas de sinistre

  1. L’assuré s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et pour contribuer à l’élucidation de son origine.
  2. L’assuré est tenu d’accomplir intégralement ses obligations de notification et d’information légales ou contractuelles ainsi que les règles de bonne conduite (entre autres, déclaration immédiate de l’événement assuré à l’adresse de contact indiquée dans les dispositions communes).
  3. Si le sinistre est survenu à la suite d’une maladie ou d’une blessure, l’assuré doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l’égard de AGA.
  4. Si l’assuré peut faire valoir des droits à des prestations fournies par AGA à l’égard de tiers, il doit sauvegarder ces droits et les céder à AGA.
  5. Les documents suivants doivent être remis à l’adresse de contact de AGA indiquée dans les dispositions communes (selon l’événement assuré) :
    1. l’original de la confirmation de réservation ou de la facture de l’arrangement
    2. l’original de la facture des frais d’annulation
    3. les originaux des titres de transport (billets d’avion, billets de train), billets d’entrée, reçus, etc.
    4. les originaux des justificatifs des dépenses imprévues
    5. le certificat de décès
    6. les documents ou attestations officielles justifiant de la survenance du sinistre (p. ex. certificat médical détaillé avec diagnostic, attestation de l’employeur, rap- port de police, etc.)
    7. les originaux des factures concernant le montant des frais supplémentaires couverts par l’assurance

4                   Violation des obligations

Si la personne assurée ne remplit pas ses obligations en cas de sinistre, AGA est en droit de lui refuser ses prestations ou de les réduire.

5                   Evénements non assurés

  1. Si un événement assuré est déjà survenu au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage ou si l’assuré en avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage, l’assuré n’a droit à aucune prestation.
  2. Ne sont pas couverts les événements causés comme suit par la personne assurée :
    1. l’abus d’alcool, l’usage de drogues ou de médicaments ;
    2. un suicide ou une tentative de suicide ;
    3. sa participation active à des grèves ou à des troubles ;
    4. sa participation à des courses de véhicules à moteur et de bateaux et à leurs entraînements ;
    5. sa participation à des actes dangereux, sachant qu’elle s’expose délibérément à un danger ;
    6. une négligence grossière ou un acte ou une omission intentionnels ;
    7. la perpétration de crimes, de délits ou tentatives de délits ou de crimes.
  3. Ne sont pas assurés les agissements en rapport avec un événement assuré, p. ex. les coûts de rachat des objets assurés ou en rapport avec la police.
  4. Ne sont pas assurés les événements ci-dessous et leurs conséquences : guerre, actes de terrorisme, troubles en tout genre, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles et incidents avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques.
  5. Ne sont pas assurées les conséquences d’événements dus à des décisions administratives, p. ex. saisie de biens, détention ou interdiction de sortie du territoire.
  6. Lorsque le but du voyage est un traitement médical résidentiel.
  7. Lorsque l’expert (médecin, etc.) est directement favorisé ou a un lien de parenté direct ou par alliance avec la personne assurée.
  8. Les coûts en rapport avec des enlèvements ne sont pas assurés.

6                   Définitions

  1. Proches
    1. Les proches sont :
      1. les proches parents (époux, parents, enfants, beaux-parents, grands-parents et frères et sœurs)
      2. le partenaire de l’assuré ainsi que ses parents et ses enfants
      3. les personnes qui s’occupent de vos enfants mineurs ou de vos proches qui requièrent des soins et ne participent pas au voyage
      4. les amis très proches avec lesquels il est entretenu un contact intensif.
  2. Europe
    1. Font partie de l’Europe tous les Etats rattachés au continent européen ainsi que les îles de la Méditerranée, les îles Canaries, Madère et les pays riverains de la Méditerranée qui ne font pas partie de l’Europe. L’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Géorgie jusqu’à la crête de l’Oural en constituent la limite orientale au nord de la Turquie.
  3. Suisse
    1. Par Suisse, on entend la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
  4. Dégâts naturels
    1. Sont considérés comme dégâts naturels les dommages qui surviennent à la suite de phénomènes naturels tels que crues, inondations, tempêtes (vents d’au moins 75 km/h), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements, chute de pierres ou glissements de terrain. Les dommages résultant de tremblements de terre ou d’éruptions volcaniques ne sont pas considérés comme phénomènes naturels.
  5. Valeurs appréciables en argent
    1. Sont considérées comme valeurs appréciables en argent les espèces, les cartes de crédit, les papiers-valeurs, les carnets d’épargne, les métaux précieux (en tant que réserves, lingots ou marchandises commerciales), les pièces de monnaie, les médailles, les pierres précieuses en vrac et les perles.
  6. Voyage
    1. Est considéré comme voyage un séjour de plus d’une journée en dehors du lieu de domicile habituel ou un séjour de plus courte durée en un lieu situé à une dis- tance d’au moins 30 km du lieu de domicile habituel, trajets exclus. La durée maximale d’un voyage au sens de ces CGA est limitée au total à 92 jours.
  7. Voyagiste
    1. Sont considérées comme voyagistes (tour-opérateurs, agences de voyages, compagnies aériennes, locations de voitures, hôtels, organisateurs de cours, etc.) toutes les entreprises qui fournissent des prestations de voyage pour l’assuré sur la base d’un contrat conclu avec ce dernier.
  8. Transports publics
    1. Sont considérés comme transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d’un horaire et pour lesquels il est nécessaire d’acquérir un titre de transport. Les taxis et les voitures de location ne tombent pas sous cette catégorie.
  9. Panne
    1. Est considérée comme panne toute défaillance soudaine et imprévue du véhicule assuré suite à un défaut électrique ou mécanique, qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison de laquelle la poursuite du déplacement n’est plus conforme à la loi. Sont assimilés aux pannes : les défauts de pneus, le manque de carburant, des clés de véhicules enfermées à l’intérieur du véhicule, ou une batterie déchargée. Une perte ou un endommagement des clés du véhicule ou un plein avec du mauvais carburant ne sont pas considérés comme panne et ne sont pas assurés.
  10. Accident de personnes
    1. On entend par accident l’effet soudain et non intentionnel d’un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable sur le corps humain.
  11. Accident de véhicule à moteur
    1. Est considéré comme accident un dommage sur le véhicule à moteur assuré induit par un événement extérieur soudain et violent qui rend impossible une pour- suite du déplacement ou en raison duquel la poursuite du déplacement n’est plus conforme à la loi. En font partie, en particulier, une collision, un renversement, une chute, un enfoncement ou un engloutissement dans l’eau.
  12. Maladie grave/séquelles graves d’un accident
    1. Une maladie ou des séquelles d’un accident sont réputées graves lorsqu’il en résulte une incapacité de travail de durée limitée ou illimitée ou une incapacité absolue de voyager.

7                   Clause complémentaire

  1. Si une personne assurée a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance (assurance facultative ou obligatoire), la couverture d’assurance se limite à la partie des prestations AGA qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu’une seule fois.
  2. Si AGA a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance, et l’assuré cède les droits qu’il peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou obligatoire) dans ces limites à AGA.

8                   Prescription

Les prétentions résultant du contrat d’assurance se prescrivent 2 ans après la survenance du fait qui a ouvert droit à la prestation.

9                   Hiérarchie des normes

Les Dispositions particulières des différentes assurances prévalent sur les « Dispositions communes à l’ensemble des assurances ».

10                 For et droit applicable

  1. Des actions peuvent être engagées à l’encontre de AGA auprès du tribunal du siège de la société ou au domicile suisse de la personne assurée ou de l’ayant droit.
  2. En complément aux présentes dispositions s’applique le droit fédéral suisse relatif au contrat d’assurance.

11                 Adresse de contact

AGA International (Suisse), Hertistrasse 2, case postale, CH-8304 Wallisellen

II                    Dispositions particulières des différentes assurances

A  Annulation

  1. Champ de validité

La garantie prend effet à partir de la réservation définitive et prend fin dès le début du voyage couvert par l'assurance. Le début du voyage commence lorsque l’assuré monte dans le moyen de transport réservé ou lorsqu'il prend possession de la chambre d’hôtel réservée, etc., si aucun moyen de transport n’a été réservé.

2                   Prestations d’assurance

  1. Frais d’annulation
    1. Si la personne assurée annule le contrat conclu avec le voyagiste en raison d’un événement assuré, AGA prend en charge les frais d’annulation dus aux termes du contrat jusqu’à CHF 7'500.- par personne et en tout CHF 15'000.- par réservation où arrangement.
  2. Départ retardé
    1. Lorsque l’assuré, sous réserve que le motif d’annulation soit couvert par l’assurance, doit retarder son voyage, AGA prend en charge, en lieu et place des frais d’annulation (au maximum jusqu’à concurrence des frais d’annulation) :
      1. les frais de voyage supplémentaires occasionnés par le départ différé et
      2. les frais correspondant à la partie non utilisée du séjour au prorata du prix de l’arrangement (à l’exclusion des frais de transport). Le jour du voyage aller est assimilé à un jour utilisé de l’arrangement.
  3. Les dépenses pour les taxes administratives ainsi que pour les primes d’assurance ne sont pas remboursées.

3                   Evénements assurés

  1. Maladie, accident, décès, grossesse
    1. En cas de maladie grave, d’accident grave, de complications en cas de grossesse ou à la suite d’un décès, dans la mesure où l’événement survient après la réservation :
      1. de l’assuré
      2. d’une personne qui l’accompagne et qui a réservé le même voyage et a dû l’annuler
      3. d’une personne proche de l’assuré qui ne l’accompagne pas
      4. de son remplaçant à son poste de travail si la présence de l’assuré y est indispensable.
        1. Si plusieurs personnes ont réservé le même voyage, celui-ci peut être annulé par 6 personnes au maximum.
    2. En cas de troubles psychiques, il n’y a couverture d’assurance que si:
      1. un psychiatre atteste de l’incapacité de voyager et de l’incapacité de travail et
      2. l’incapacité de travail est attestée par la présentation d’une confirmation d’absence de l’employeur.
    3. En cas de maladie chronique, la protection d’assurance n’entre en jeu que si le voyage doit être annulé en raison d’une aggravation aiguë, inattendue et at- testée par un médecin. La condition étant que l’état de santé de la personne assurée ait été stable au moment de la réservation du voyage et que celle-ci ait été capable de voyager.
    4. En cas de grossesse, la protection d’assurance n’entre en jeu que si le début de la grossesse est postérieur à la réservation du voyage et que la date de retour se situe après la 24e semaine de grossesse ou, si le début de la grossesse est antérieur à la réservation du voyage, qu’un vaccin est prescrit pour le lieu de destination, lequel constitue un risque pour l’enfant.
  2. Retard ou panne des moyens de transport durant le voyage aller
    1. En cas de non-présentation de l’assuré due à un retard ou une panne des moyens de transports publics prévus dans l’arrangement pour se rendre sur le lieu de départ du voyage.
  3. Panne du véhicule durant le voyage aller
    1. Si le véhicule particulier ou le taxi utilisé n’est pas en état de marche suite à un accident ou une panne pendant le trajet direct jusqu’au lieu de départ prévu dans l’arrangement. Les pannes de clés ou de carburant ne sont pas assurées.

4                   Evénements non assurés (en complément au point I 5 : événements non assurés)

  1. Rétablissement insuffisant
    1. Si l’assuré ne s’est pas remis, avant la date de son départ, d’une maladie, des séquelles d’un accident, d’une opération ou d’une intervention chirurgicale préexistant au moment de la réservation. Si l’assuré ne s’est pas remis, avant la date de son départ, des séquelles d’une intervention chirurgicale prévue au moment de sa réservation, mais effectuée après celle-ci.
  2. Annulation par le voyagiste
    1. Lorsque le voyagiste n’est pas en mesure de fournir les prestations stipulées dans le contrat, ou seulement en partie, qu’il annule ou devrait annuler le voyage en raison de circonstances concrètes et est tenu, aux termes des dispositions légales, de rembourser les prestations non fournies. On est en présence de circonstances concrètes justifiant une annulation du voyage, notamment, lorsque le Département fédéral des affaires étrangères déconseille de voyager dans le pays ou dans la région concernée.
  3. Décisions administratives
    1. Lorsque le voyage réservé ne peut être effectué à la date prévue en raison de décisions administratives.

5                   Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : obligations en cas de sinistre)

Pour pouvoir bénéficier des prestations AGA, l’ayant droit doit, en cas de survenance d’un événement assuré, annuler immédiatement son voyage auprès du voyagiste ou du bailleur et en aviser ensuite AGA par écrit.

 

AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse)

Hertistrasse 2, CH-8304 Wallisellen, Tel. +41 44 283 32 22, Fax +41 44 283 33 83, info@allianz-assistance.ch, www.allianz-assistance.ch

 

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Date de dernière mise à jour : 17/08/2015